Divulgation des preuves
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Avant le procès, le procureur de la poursuite doit divulguer tous les éléments de preuve retenus contre vous. That signifie que vous remporterez une copie des éléments suivants de l'enquête policière :
- les déclarations des témoins ;
- les rapports de police ;
- des photos ;
- les enregistrements vidéo ou audio.
The Procureur of the poursuite doit également divulguer tous les autres éléments de preuve recueillis qui ne seront pas utilisés au procès, that he he tends to to this culpability or your innocence.
En général, la preuve est divulguée lors de votre première comparaison, mais elle peut être divulguée avant ou après votre comparution.
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